Employee Appeal on Unpaid Allowances and Overtime Dismissed for Relitigating Facts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in 1981 as a non-sedentary electrical fitter, appealed a labor court judgment that dismissed most of his claims for unpaid large travel allowances, meal allowances, overtime, and damages, granting only a partial award for one specific day. The Court of Cassation rejected the appeal because the sole argument presented in the supplementary brief merely sought to relitigate the facts and evidence, which had already been assessed definitively by the lower court judges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Appeal on Unpaid Allowances and Overtime Dismissed for Relitigating Facts: The Court of Cassation rejected the appeal because the sole argument presented in the supplementary brief merely sought to relitigate the facts and evidence, which had already been assessed definitively by the lower court judges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order of the court, dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant à Verneuil-sur-Seine (Yvelines), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Poissy (section industrie), au profit de la société l'Entreprise industrielle, société anonyme, dont le siège est au Mureaux (Yvelines), .... 99,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., au service depuis 1981 de la société L'Entreprise industrielle en qualité de monteur électricien, salarié non sédentaire, a saisi la juridiction prud'homale d'un ensemble de demandes tendant au paiement de diverses sommes à titre de rappel d'indemnités de grands déplacements, d'indemnités de panier, d'heures non payées et de dommages-intérêts ; qu'il fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes Poissy, 30 novembre 1987) de l'avoir, à l'exception d'une somme mise à la charge de la société au titre de la journée du 1er septembre 1987, débouté de ses demandes ;
Mais attendu que le moyen, tel que developpé au mémoire ampliatif ne tend qu'à instaurer un nouveau débat sur les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la société Entreprise industrielle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mars mil neuf cent quatre vingt onze.