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89-21444 Généré par l'IA

Withdrawal of Cassation Appeal Following Official Report Filing

Numéro de cause 89-21444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several individuals appealed a decision rendered by the Bordeaux Court of Appeal in favor of a restaurateur and his insurer, along with social security bodies, but subsequently, the appellants formally withdrew their appeal. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal but noted that it occurred after the official report had been filed, thereby ruling to accept the withdrawal while ordering the withdrawing parties to bear the costs of the cassation proceedings incurred by the opposing parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE aux consorts X... de leur DESISTEMENT; Withdrawal of Cassation Appeal Following Official Report Filing: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal but noted that it occurred after the official report had been filed, thereby ruling to accept the withdrawal while ordering the withdrawing parties to bear the costs of the cassation proceedings incurred by the opposing parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépens retrait de la requête examen en cassation constitution de sûretés assureur sécurité sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for the court's consideration regarding the declaration of abandonment (désistement).
DONNE ACTE aux consorts X... de leur DESISTEMENT
This is the main operative order confirming the legal consequence of the abandonment of the appeal.
Généré par l'IA
88-15855
Withdrawal of Appeal to Court of Cassation After Reporting Counselor's Report
93-17448
Withdrawal of Appeal After Report Filed
15-18698
Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Order
98-18039
Withdrawal of Appeal and Award of Costs Before Court of Cassation
91-13524
Withdrawal of Appeal Confirmed After Report Filed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for the court's consideration regarding the declaration of abandonment (désistement).

DONNE ACTE aux consorts X... de leur DESISTEMENT

This is the main operative order confirming the legal consequence of the abandonment of the appeal.

Condamne les consorts X..., envers M. Z... et la MACIF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This disposes of the costs associated with the procedure following the abandonment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Mlle Joëlle X...,

2°/ M. Robert X...,

3°/ Mme Jeanne Y..., épouse A... X...,

4°/ Mlle Solange X...,

5°/ M. Hervé X...,

6°/ Mlle Annie X...,

7°/ Mlle Martine X...,

demeurant ensemble "Les Mesniers", commune de Saint-Yrieux-sur-Charente (Charente),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile), au profit :

1°/ de M. Dominique Z..., hôtelier-restaurateur, demeurant à Mortemart par Mézières sur Issoure (Haute-Vienne),

2°/ de la compagnie d'assurances MACIF (Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France), dont le siège social est à Niort (Deux-Sèvres),

défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

1°/ la Mutualité sociale agricole (MSA) de la Charente, dont le siège est à Angoulême (Charente), rue du docteur Charles Duroselle,

2°/ la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente, dont le siège est à Angoulême (Charente, boulevard de Bury,

LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Vincent, avocat des consorts X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z... et de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les consorts X... se sont pourvus le 13 décembre 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux à leur préjudice et au profit de M. Z..., de la MACIF, de la MSA de la Charente et de la CPAM de la Charente ;

Qu'à la date du 4 décembre 1990 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 15 octobre 1990 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux consorts X... de leur DESISTEMENT ;

! Condamne les consorts X..., envers M. Z... et la MACIF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

six mars mil neuf cent quatre vingt onze.