Retirement Home Employer v. Social Security Recovery Body: Occupational Therapy Payments as Salaried Work
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer of a retirement home contested the social security contribution reassessment by the recovery body which included sums paid to residents performing occasional minor work characterized as "occupational therapy," arguing that remuneration for therapeutic work done voluntarily by residents should not qualify as salaried work subject to contributions. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the evidence showed residents performed maintenance or gardening tasks for the benefit of the establishment, the payments received constituted consideration for salaried work, irrespective of the therapeutic goal or the sum's amount, thus correctly falling within the contribution assessment base.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.311-2 du Code de la sécurité sociale, article L.120, devenu L.242-1 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Retirement Home Employer v. Social Security Recovery Body: Occupational Therapy Payments as Salaried Work: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the evidence showed residents performed maintenance or gardening tasks for the benefit of the establishment, the payments received constituted consideration for salaried work, irrespective of the therapeutic goal or the sum's amount, thus correctly falling within the contribution assessment base.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to justify that the sums received, regardless of their amount or purpose, were the consideration for salaried work and were included in the contribution base.
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation de la maison de retraite Château-Berger, société à responsabilité limitée dont le siège est avenue Campagne Berger de Cabot à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (9e) (Bouches-du-Rhône),
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1990, où étaient présents :
M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Z..., Hanne, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Société d'exploitation de la maison de retraite Château-Berger, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique :
Attendu que l'URSSAF ayant réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1980, 1981 et 1982 par la Société d'exploitation de la maison de retraite Château-Berger les sommes qu'elle avait versées à des pensionnaires effectuant de menus travaux occasionnels et qu'elle avait inscrites en comptabilité sous la dénomination "ergothérapie", la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 11 juillet 1988) d'avoir maintenu ce redressement alors que ne revêtent pas la qualification de travaux salariés les menus travaux effectués à titre thérapeutique et selon leurs désirs et capacités par les pensionnaires d'un établissement de soins pratiquant l'ergothérapie et qui donnent lieu au versement d'un pécule constituant un moyen d'incitation ou d'encouragement à l'exercice de l'activité destinée à favoriser la réadaptation sociale ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le redressement avait été décidé au vu d'un livre comptable duquel il résultait que la maison de retraite allouait périodiquement des rétributions à certains
pensionnaires valides en contrepartie de tâches d'entretien ou de jardinage qu'ils exécutaient de leur plein gré et dont elle bénéficiait, les juges du fond, après avoir observé que ces travaux, même s'ils contribuaient, sur le plan médico-thérapeutique, à l'état de santé des pensionnaires, étaient accomplis pour le compte de la société et à son profit, en ont exactement déduit que les sommes perçues, quels que soient leur montant et le but en vue duquel elles étaient versées, étaient la contrepartie d'un travail salarié et entraient dans l'assiette des cotisations en application de l'article L.120, devenu L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;