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89-20636 Généré par l'IA

Appeal Regarding Interpretation of Request to Record Fact in Partition Proceedings

Numéro de cause 89-20636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision, asserting that the lower court erred in its interpretation of a request made to officially record a fact ("donner acte"). The appellate court had determined that this request did not constitute a request for a stay of partition proceedings. The Supreme Court upheld the lower court's ruling, finding that the appellate court's assessment of the nature and scope of the request was not subject to the alleged error, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Interpretation of Request to Record Fact in Partition Proceedings: The appellate court had determined that this request did not constitute a request for a stay of partition proceedings. The Supreme Court upheld the lower court's ruling, finding that the appellate court's assessment of the nature and scope of the request was not subject to the alleged error, leading to the rejection of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de la procédure erreur de fait décision préjudicielle attaquable exception d'inconstitutionnalité procédure directrice interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order of the court, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
95-21041
Appeal Challenging Factual Findings in Partition Dispute Rejection
89-15190
Estate Partition Appeal Dismissed for Re-examination of Factual Findings
92-12651
Appeal Regarding Annulment of Partition Agreement Upheld
89-21483
Appeal Regarding Refusal of Boundary Determination Based on Factual Findings
13/00794
Appeal Regarding Validity of Informal Succession Partition Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order of the court, dismissing the appeal.

Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise Y..., divorcée X..., née le 4 février 1933 à Salon la Tour (Corrèze), de nationalité française, demeurant à Montpellier (Hérault), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (15ème chambre), au profit de M. Claude X..., demeurant précédemment ... et actuellement ... (Puy-de-Dôme),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Vincent, avocat de Mme Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'appréciant la portée de la demande de donner acte présentée par Mme Y..., la cour d'appel a, sans encourir le grief articulé par le moyen, estimé que cette demande ne s'analysait pas en une demande de sursis au partage ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt onze.