Appeal Withdrawal Post-Report Acknowledged by Judgment and Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a civil court decision to the High Court but subsequently filed a declaration to withdraw the appeal. The court noted that the withdrawal occurred after the official report on the appeal had been filed. Based on the relevant procedural article, the court determined that a withdrawal filed post-report must be formally acknowledged by a judgment, and therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal while ordering the withdrawing party to cover all associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Withdrawal Post-Report Acknowledged by Judgment and Costs Awarded: The court noted that the withdrawal occurred after the official report on the appeal had been filed. Based on the relevant procedural article, the court determined that a withdrawal filed post-report must be formally acknowledged by a judgment, and therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal while ordering the withdrawing party to cover all associated costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the court's decision to formally acknowledge the withdrawal of appeal after the report had been filed.
This provision was cited concerning the composition of the Court for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme dont le siège est ... (9e), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 août 1988 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de Mme Lucette Y..., née X..., demeurant ... à Fosses (Val-d'Oise),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Pinochet, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 16 novembre 1990, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la Société générale, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 4 août 1988, au profit de Mme Y..., née X... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la Société générale de son désistement de pourvoi ;
Condamne la Société générale, envers Mme Y..., née X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre vingt onze.