Improper Naming of Respondent Renders Commercial Appeal Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity appealed a judgment that dismissed its claims against a different entity, but the appellate court declared the appeal inadmissible because the appellant had incorrectly named the sole respondent in the appeal proceedings when the initial action had been brought against an individual, and the respondent entity, which was not a party in the first instance, successfully raised an objection to admissibility based on lack of interest. The high court upheld the appellate court's decision, reasoning that since the respondent entity properly raised an objection based on the procedural error involving the naming of the respondent in the appeal, the appellate court was not required to assess whether the error caused prejudice to the individual originally sued, thereby legally justifying the rejection of the appeal based solely on the procedural inadmissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 901 du nouveau Code de procédure civile, Art. 114 du nouveau Code de procédure civile, Art. 670 du nouveau Code de procédure civile; Improper Naming of Respondent Renders Commercial Appeal Inadmissible: The high court upheld the appellate court's decision, reasoning that since the respondent entity properly raised an objection based on the procedural error involving the naming of the respondent in the appeal, the appellate court was not required to assess whether the error caused prejudice to the individual originally sued, thereby legally justifying the rejection of the appeal based solely on the procedural inadmissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the appellant in support of their argument regarding the requirement to examine if an error in the appeal caused prejudice, even though the appeal was ultimately rejected.
This article was cited by the appellant in support of their argument regarding the effect of procedural errors, even though the appeal was ultimately rejected.
Although not explicitly cited in the dispositive, the rejection of the appeal implies that the procedural grounds raised by the appellant (including the admissibility/non-receivability arguments based on Arts. 114 and 901 NCPC) were not accepted as grounds for cassation, and the court confirmed the appellate decision's outcome.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Fincker, dont le siège était ci-devant ... (Haut-Rhin) et actuellement ... (8e),
en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Boucherie charcuterie X..., dont le siège social est ... (Bas-Rhin),
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Cossa, avocat de la société Etablissements Fincker, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Boucherie charcuterie X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 novembre 1989), que la société "Etablissements Fincker" (la société Fincker) ayant assigné M. X... devant la chambre commerciale d'un tribunal de grande instance, cette société a interjeté appel à l'encontre de la société "Boucherie charcuterie X..." (la société X...) du jugement la déboutant de ses prétentions ; que l'intimée a soulevé l'irrecevabilité de cet appel ;
Attendu que la société Fincker reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable pour défaut d'intérêt, alors qu'en ne recherchant pas si l'erreur commise dans l'acte d'appel avait causé un grief à M. X..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé à bon droit que la société X..., seule intimée qui n'était pas partie en première instance, avait opposé à la société Fincker une fin de non-recevoir, n'avait pas, dès lors, à rechercher l'existence d'un grief à l'encontre de M. X... ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Etablissements Fincker à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la société Boucherie charcuterie X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze.