Withdrawal of Appeal After Reporting Stage and Finding of Abuse
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal to the highest court against a judgment rendered by the Court of Appeal of Dijon in favor of another party, but subsequently, the appellant's attorney formally withdrew the appeal before the Supreme Court. The Supreme Court noted that the withdrawal occurred after the reporting stage, requiring the withdrawal to be formally recorded in a ruling pursuant to the relevant procedural code, and further deemed the appeal abusive, deciding to moderate the imposed civil fine due to the subsequent withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Reporting Stage and Finding of Abuse: The Supreme Court noted that the withdrawal occurred after the reporting stage, requiring the withdrawal to be formally recorded in a ruling pursuant to the relevant procedural code, and further deemed the appeal abusive, deciding to moderate the imposed civil fine due to the subsequent withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court to note the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
Cited as the basis for the court to note the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., notaire en retraite, demeurant ... à Rozay-en-Brie (Seine-et-Marne),
en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1989 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 2), au profit de Mme Marie-Thérèse Z... née X..., demeurant à Mervans (Saône-et-Loire),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 19 février 1991, Me Y..., avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 7 septembre 1989 au profit de Mme Z... née X... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
Et attendu que le pourvoi est abusif et que, compte tenu du désistement, il y a lieu de modérer le montant de l'amende ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;
! Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;