Liquidation of Post-Marital Community Property: Inclusion of Business Profits and Tax Liabilities

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (2e chambre B), au profit de Mme Marthe, Agnès, Pierrette, Marie Y... divorcée X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991, où étaient présents :

M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'il dépend de la communauté ayant existé entre les époux Y...-X..., un fonds de commerce de café-bar, brasserie, restaurant ;

qu'il a été exploité par M. X... qui en a perçu les revenus, depuis le 4 août 1977, date de l'assignation en divorce, et pendant l'indivision postcommunautaire, jusqu'au 30 juin 1986, date de la cessation d'activité à la suite du congé délivré par la bailleresse des locaux ;

qu'après le prononcé de leur divorce, des difficultés ont opposé les anciens époux pour la liquidation de leur communauté ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué, d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions signifiées le 8 juin 1989, et de les avoir écartées des débats, au motif qu'elles ont été déposées le jour même de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, que faute de constater, en l'espèce, l'existence d'une injonction de conclure, ni que son mandataire ait été averti de la date de clôture, la cour d'appel a violé les articles 779 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il ressort du seul examen des conclusions litigieuses que leur auteur n'ignorait ni la date fixée pour la clôture, ni la date prévue pour les débats, mentions de ces deux

dates étant portées sur ces écritures déposées le jour même indiqué pour la clôture ;

que le moyen est donc sans portée ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que la cour d'appel a ordonné que soit porté à l'actif de l'indivision post-communautaire le total des forfaits fiscaux du fonds de commerce de 1977 à 1985 inclus, au motif que M. X... ayant bénéficié seul des revenus du fonds, d'un logement et de sa nourriture, ces prestations gratuites, pendant l'indivision qui a duré près de neuf années, suffisent à sa rémunération en tant que gérant du fonds de commerce ;

Attendu qu'il lui en est fait grief, alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription quinquennale des fruits et revenus perçus par un indivisaire s'applique à l'indemnité mise à la charge de celui qui a joui privativement d'un bien indivis, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, bien qu'il ressortait de l'exposé de la procédure que Mme Y... n'avait demandé la réintégration des revenus que par conclusions du 3 novembre 1987, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 815-10 du Code civil ;

alors, d'autre part, que Mme Y... ayant limité à 500 000 francs l'évaluation des bénéfices et du matériel dont elle demandait la réintégration, la cour d'appel, en ordonnant celle d'une somme supérieure au titre des seuls forfaits fiscaux, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... demandait, sur le fondement de l'article 815-9 du Code civil, une indemnité pour l'usage privatif du fonds par M. X... et prétendait avoir droit aux bénéfices du fonds par application de l'article 815-10 du même code ;

que, dès lors, il appartenait à M. X... d'invoquer en cause d'appel le moyen tiré de la forclusion ;

qu'il est irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation, le moyen étant mélangé de fait ;

Qu'ensuite, dans ses écritures, Mme Y... soutenait que M. X... était redevable d'une indemnité "qui ne saurait être inférieure à la somme de 500 000 francs", que, dès lors, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief du moyen pris en sa seconde branche ;

Qu'il s'ensuit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde ;

Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche :

Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait en limitant le passif commun aux frais de liquidation, au motif que le surplus du passif ayant été réglé par M. X... sur les fonds recueillis dans l'exploitation du fonds, alors,

selon le moyen, que la plus-value dont profite un bien indivis, lorsqu'elle résulte des efforts personnels de l'époux qui le gère, n'est pas assimilable aux fruits entrant dans l'indivision et que la récompense due à ce titre est distincte de la rémunération due à l'indivisaire pour sa gestion, de sorte qu'en ne prenant pas en considération la plus-value apportée au fonds par M. X..., bien que le jugement dont il demandait confirmation lui ait attribué de conserver les revenus du fonds "en contrepartie de son travail qui a permis de conserver le fonds, voire de le faire prospérer", l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article 815-13 du Code civil ;

Mais attendu que M. X... n'a pas soutenu devant les juges du fond qu'il lui était dû une indemnité pour avoir amélioré le fonds de commerce, qui serait distincte de celle due pour sa gestion, que le jugement dont il demandait confirmation n'a pas recherché si une plus-value a été apportée au fonds et ne s'est prononcé sur l'amélioration éventuelle que par un motif hypothétique ;

qu'il apparaît ainsi que le moyen est, en sa première branche, nouveau, et que, mélangé de fait, il est irrecevable ;

Mais sur la seconde branche du troisième moyen :

Vu l'article 815-12 du Code civil ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, l'indivisaire qui gère un bien indivis est redevable des produits nets de sa gestion ;

Attendu que pour décider que le compte de liquidation comprendra à l'actif le montant des forfaits fiscaux au titre des bénéfices d'exploitation

du fonds et ne comprendra au passif que les frais de partage, la cour d'appel se borne à énoncer que le surplus du passif a été payé par M. X... sur les fonds recueillis dans l'exploitation ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si elle réintégrait dans l'actif du compte de gestion le bénéfice avant impôt, elle devait compter au passif de l'indivision la charge fiscale supportée par celle-ci sur lesdits bénéfices et payée par l'indivisaire gérant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il n'a pas tenu compte dans le passif du compte de gestion de l'indivision, des impôts acquittés sur le bénéfice d'exploitation, l'arrêt rendu le 13 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;