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88-40683 Généré par l'IA

Airline Appeal Referred to Full Panel

Numéro de cause 88-40683
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The social chamber of the Court of Cassation decided to refer the appeal filed by an airline company against a decision from the Paris Court of Appeal, which favored an employee, to the full panel (assemblée plénière) of the court, pursuant to articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, without providing the specific reasoning for this referral.

Regeste Legislator

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Airline Appeal Referred to Full Panel: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

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droit de l'aviation civile procédure préjudicielle indemnisation et assistance des passagers qualité pour recourir renvoi ad separatum cognition du pourvoi en cassation
Généré par l'IA
88-40679
Airline Appeal Referred to Full Assembly of Court of Cassation
88-40675
Referral to Assemblée Plénière of Court of Cassation in Airline Appeal
88-40673
Airline Appeal Referral to Plenary Assembly
14-18435
Appeal Referral to Full Assembly (Commercial Chamber)
23-16670
Referral to Full Assembly for Appeal of Paris Court of Appeal Decision

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Compagnie Air Afrique, dont le siège est à Abidjan (Côte d'Ivoire) et ayant sa représentation pour l'Europe à Paris (8ème), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18è chambre, section C), au profit de Mme Nancy X..., demeurant la Galetière, ... (Oise),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Bèque, Pierre, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Compagnie Air Afrique, de Me Vincent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° 88-40.683 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.