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88-40678 Généré par l'IA

Air Afrique v. Individual: Referral to Full Assembly

Numéro de cause 88-40678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Social Chamber of the Court of Cassation, after reviewing an appeal filed by the Air Afrique company against a decision rendered by the Paris Court of Appeal concerning an individual, decided, pursuant to articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, to refer the matter of the appeal to the full assembly (assemblée plénière) for a final ruling.

Regeste Legislator

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Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Air Afrique v. Individual: Referral to Full Assembly: 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, to refer the matter of the appeal to the full assembly (assemblée plénière) for a final ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation contrôle juridictionnel procédure préjudicielle liberté de réunion et d'association droit de l'aviation civile droit d'obtenir une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
These articles were cited to justify the order to refer the appeal to the full assembly (assemblée plénière).
Généré par l'IA
97-40423
Referral to Full Assembly of Cassation Court Over Divergence on Fundamental Legal Question
17-16335
Referral to Full Assembly by Court of Cassation
96-40199
Referral to Plenary Assembly in Individual v. Association Appeal
01-45924
Chamber of Social Affairs Referral to Plenary Assembly on Point of Law
14-21747
Referral to Full Chamber Plenary Session: Individual v. Orléans Court of Appeal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

These articles were cited to justify the order to refer the appeal to the full assembly (assemblée plénière).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Compagnie Air Afrique, dont le siège est à Abidjan (Côte d'Ivoire) et ayant sa représentation pour l'Europe à Paris (8ème), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18è chambre, section C), au profit de Mlle Régine X..., demeurant ... (15ème),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Bèque, Pierre, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Compagnie Air Afrique, de Me Vincent, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° 88-40.678 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.