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88-40675 Généré par l'IA

Referral to Assemblée Plénière of Court of Cassation in Airline Appeal

Numéro de cause 88-40675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Social Chamber of the Court of Cassation, upon review of an appeal lodged by an airline company against a decision from the Paris Court of Appeal concerning an individual, formally ordered the referral of the specific appeal to the full bench (assemblée plénière) of the Court of Cassation, pursuant to articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, without providing the substantive reasoning for the referral itself.

Regeste Legislator

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articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Referral to Assemblée Plénière of Court of Cassation in Airline Appeal: 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, without providing the substantive reasoning for the referral itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation décision de renvoi contrôle juridictionnel procédure préjudicielle droit de l'aviation civile indemnisation et assistance des passagers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
These articles were cited as the basis for ordering the case to be referred to the full assembly (assemblée plénière).
Généré par l'IA
88-40673
Airline Appeal Referral to Plenary Assembly
88-40679
Airline Appeal Referred to Full Assembly of Court of Cassation
88-40683
Airline Appeal Referred to Full Panel
93-20799
Referral to the Full Assembly of the Court of Cassation
13-25279
Referral to Assemblée Plénière for Conflict of Jurisprudence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

These articles were cited as the basis for ordering the case to be referred to the full assembly (assemblée plénière).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Compagnie Air Afrique, dont le siège est à Abidjan (Côte d'Ivoire) et ayant sa représentation pour l'Europe à Paris (8ème), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18è chambre, section C), au profit de Mme Brigitte X..., demeurant ... (16ème),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Bèque, Pierre, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Compagnie Air Afrique, de Me Vincent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° 88-40.675 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.