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88-40674 Généré par l'IA

Airline Appeal Referral to Full Assembly

Numéro de cause 88-40674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation's Social Chamber reviewed an appeal filed by an airline against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal concerning an individual. Without providing the factual context of the underlying dispute or the specific outcome of the appeal, the Court ultimately decided, based on articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, to order the referral of the appeal to the full assembly of the court.

Regeste Legislator

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Airline Appeal Referral to Full Assembly: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

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examen en cassation contrôle juridictionnel décision de renvoi procédure préjudicielle droit de l'aviation civile qualité pour recourir
Généré par l'IA
92-40641
Referral to Plenary Assembly of Court of Cassation
89-43464
Referral to Plenary Assembly in Labor Dispute Appeal
06-11343
Referral to Full Assembly for Appeal D 06-11.343
18-18542
Referral to Full Bench Assembly for Point of Law Resolution
21-18146, 21-18147, 21-18148, 21-18149, 21-18150, 21-18151, 21-18152, 21-18153, 21-18154, 21-18155
Airline v. Former Employees (Correction of Judgment Errors)

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Compagnie Air Afrique, dont le siège est à Abidjan (Côte d'Ivoire) et ayant sa représentation pour l'Europe à Paris (8ème), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18è chambre, section C), au profit de Mlle Véronique X..., demeurant ... (11ème),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Bèque, Pierre, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Compagnie Air Afrique, de Me Vincent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° 88-40.674 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.