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88-40672 Généré par l'IA

Airline Appeal Referred to Full Assembly

Numéro de cause 88-40672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation, Social Chamber, referred the appeal filed by an airline company against a judgment from the Paris Court of Appeal concerning an individual to the full assembly of the court for a decision, pursuant to articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization.

Regeste Legislator

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Airline Appeal Referred to Full Assembly: 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de l'aviation civile procédure préjudicielle cognition du pourvoi en cassation qualité pour recourir transports aériens assemblée des délégués
Généré par l'IA
88-40676
Airline Appeal Referral to Full Assembly
88-40682
Airline Appeal Referred to Plenary Assembly
88-40680
Airline Company v. Individual (Referral to Full Bench)
86-40155
Supreme Court of Cassation Referral to Plenary Assembly
13-80967
Referral to Full Assembly on Union Rights Obstruction and Termination Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

These articles were cited in the dispositive as the basis for ordering the referral of the appeal to the plenary assembly.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Compagnie Air Afrique, dont le siège est à Abidjan (Côte d'Ivoire) et ayant sa représentation pour l'Europe à Paris (8ème), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18è chambre, section C), au profit de Mme Niesje X... ayant demeuré 45, rue St-Charles à Paris (15ème), actuellement sans domicile connu,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Bèque, Pierre, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Compagnie Air Afrique, de Me Vincent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° 88-40.672 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.