Appeal Inadmissible Due to Non-Final Judgment Threshold
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the judgment from which the appeal was sought was subject to further appeal, contrary to the requirement that an appeal in cassation can only be brought against a final judgment. This conclusion was reached because one of the employee's initial claims, seeking payment of a thirteenth-month bonus totaling 14,463.41 francs, exceeded the ceiling for final jurisdiction of the conciliation board (conseil de prud'hommes) in effect at the time, meaning the lower court's decision was appealable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 605 du nouveau Code de procédure civile, Article R. 517-4 du Code du travail; Appeal Inadmissible Due to Non-Final Judgment Threshold: This conclusion was reached because one of the employee's initial claims, seeking payment of a thirteenth-month bonus totaling 14,463.41 francs, exceeded the ceiling for final jurisdiction of the conciliation board (conseil de prud'hommes) in effect at the time, meaning the lower court's decision was appealable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the general rule that an appeal to the Court of Cassation is only open against final judgments, which forms the basis for declaring the current appeal inadmissible.
Cited to establish the specific condition that a judgment is final if none of the initial or incidental claims exceed the final jurisdiction threshold of the labor court, which was not met in this case, leading to inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Barisienne de reprographie, ...,
en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Bar-Le-Duc (section commerce), au profit de M. Pascal X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort et qu'aux termes du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;
Attendu, selon la procédure, que M. X... a saisi le 23 octobre 1985 la juridiction prud'homale pour obtenir dans le dernier état de ses demandes le paiement d'une prime de treizième mois pour les années 1983, 1984 et 1985 d'un montant total de 14 463,41 francs et d'un rappel de salaire pour la période de juillet 1984 à septembre 1985 d'un montant de 8 985,60 francs ;
Attendu que la société Barisienne de reprographie a formé un pourvoi contre le jugement qualifié en dernier ressort ayant partiellement fait droit aux demandes de M. X... ;
Mais attendu que la demande en paiement de la somme de 14 463,41 francs au titre du treizième mois excédait le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale alors en vigueur ;
D'où il suit que le jugement était susceptible d'appel ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Barisienne de reprographie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;