Employee Disciplinary Warning Overruled by Amnesty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation addressed an appeal concerning an employee challenging a disciplinary warning issued by the employer for refusing to unload an aircraft and abandoning a workstation. The Court noted that the facts underlying the warning were subject to amnesty under the applicable law of July 20, 1988, which extended amnesty to facts forming the basis of employer-imposed sanctions. Because the facts were amnestiated and the sanction had no pecuniary consequence, the Court declared the amnesty of the facts and ruled that there was no longer any need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, article 14; Employee Disciplinary Warning Overruled by Amnesty: The Court noted that the facts underlying the warning were subject to amnesty under the applicable law of July 20, 1988, which extended amnesty to facts forming the basis of employer-imposed sanctions. Because the facts were amnestiated and the sanction had no pecuniary consequence, the Court declared the amnesty of the facts and ruled that there was no longer any need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court recognized the amnesty of the facts based on this provision, which is the basis for the decision not to rule further.
Cited in conjunction with Article 15 as setting the conditions for the amnesty applied to the facts.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la compagnie Air France, dont le siège est à Roissy (Val-d'Oise), Centre Frêt CDG, BP 10251,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents :
M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Cossa, avocat de la compagnie Air France, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, tiré de l'amnistie :
Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1987), que M. Y... a, le 2 novembre 1984, reçu de son employeur, la compagnie Air France, un avertissement, l'employeur lui reprochant d'avoir refusé, le 23 octobre précédent, avec deux collègues de travail de décharger un avion et d'avoir quitté son poste de travail malgré l'interdiction de son chef ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de cette sanction disciplinaire ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la sanction ; Mais attendu que les faits étant amnistiés en application du texte susvisé et la sanction n'ayant aucune incidence pécuniaire, il n'y a plus lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS :
CONSTATE L'AMNISTIE des faits ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;