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87-70289 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Moot Due to Prior Administrative Dismissal

Numéro de cause 87-70289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an order issued by the Departmental Expropriation Judge concerning a matter that followed a declaration of expropriability, but the Court of Cassation rejected the appeal because the underlying administrative action—the request to annul the declaration of expropriability—had been definitively dismissed by the administrative jurisdiction, rendering the ground for the appeal moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Expropriation Appeal Moot Due to Prior Administrative Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif expropriation motifs de cassation transfert devenu sans objet décision préjudicielle attaquable réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core decision disposing of the appeal, resulting in the dismissal of the appeal.
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85-70018
Expropriation Appeal Dismissed Due to Moot Administrative Ground
85-70138
Appeal Dismissed Due to Mootness Following Withdrawal of Related Administrative Appeal
11-16101
Expropriation Appeal Struck Pending Administrative Decision
13-20595
Appeal Struck for Pending Prerequisite Administrative Decision in Expropriation Case
09-16717
Expropriation Appeal Struck Pending Administrative Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core decision disposing of the appeal, resulting in the dismissal of the appeal.

Condamne M. X..., envers le Département des Vosges, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and execution expenses, as stated in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant à Les Fontaines Bouxurulles à Charmes (Vosges),

en cassation d'une ordonnance rendue le 18 mai 1987 par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant à Epinal, au profit du Département des Vosges, Direction de l'Equipement, B. 579 88020 Epinal Cédex,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi un moyen unique de cassation.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative :

Attendu que la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté de cessibilité du 28 octobre 1986, à la suite duquel est intervenue l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Vosges, 18 mai 1987), ayant été définitivement rejetée par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers le Département des Vosges, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.