Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
87-13718 Généré par l'IA

Spousal Appeal of Death Benefit Denial Deemed Devoid of Object

Numéro de cause 87-13718
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a fatal accident, a death benefit was paid to the victim's minor daughter, leading to a dispute when the victim's spouse subsequently claimed the benefit and appealed a decision denying her claim, which brought the guardian into the proceedings. The Court of Cassation upheld the Court of Appeal's decision to dismiss the spouse's appeal for a pension on the grounds that since the spouse, as the main claimant, had not appealed the initial judgment rejecting her claim for the death benefit, her subsequent appeal was devoid of object and could not support a new pension claim, even if the appellate court addressed the issue *sua sponte* without it being raised by the opposing party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Spousal Appeal of Death Benefit Denial Deemed Devoid of Object: The Court of Cassation upheld the Court of Appeal's decision to dismiss the spouse's appeal for a pension on the grounds that since the spouse, as the main claimant, had not appealed the initial judgment rejecting her claim for the death benefit, her subsequent appeal was devoid of object and could not support a new pension claim, even if the appellate court addressed the issue *sua sponte* without it being raised by the opposing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
décès du conjoint accident mortel allocation de décès devoir d'assistance motifs de cassation rente d'invalidité pour couple

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
74-11064
Spouse's Claim for Work Accident Death Benefits Denied Due to Lack of Direct Causation
71-12463
Widow's Appeal Regarding Fatal Accident Classified as Mutual Aid
89-20341
Spousal Survivor Benefits Denial Affirmed Despite Unperformed Autopsy
88-10217
Widow Denied Work Accident Benefits for Refusing Autopsy
94-22176
Widow's Claim for Occupational Accident Benefits Upheld Against Insurance Fund Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision, rejecting the appeal.

Condamne Mme Z... veuve A... B..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Z... veuve A... B..., demeurant cité n° 25, Ain Touta Batna (Algérie),

en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit :

1°/ de Mme A..., née X... Bacha, demeurant chez M. Y... C... DS, Batna (Algérie),

2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, ...,

défenderesses à la cassation ;

En présence de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, ... ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, M. Feydeau, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de Mme veuve Bozzoli B..., de Me Ravanel, avocat de Mme A... Bacha, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM de Grenoble, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'à la suite de l'accident mortel survenu à Pierre A..., un capital-décès a été versé à sa fille mineure confiée à la garde de sa grand-mère, Mme Laldja A... ; que l'épouse de la victime, Mme X..., ayant à son tour réclamé le bénéfice de cette prestation et exercé un recours contre la décision de refus de la caisse primaire d'assurance maladie, Mme A... a été appelée en cause devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ;

Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 avril 1986) d'avoir déclaré irrecevable la demande de pension qu'elle avait formée en cause d'appel, alors que les juges du fond ne peuvent soulever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité d'une prétention nouvelle si la partie contre laquelle cette prétention est dirigée ne la soulève pas, ce qui était le cas en l'espèce, en sorte que la cour d'appel a violé les articles 125, 564 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir observé que Mme X..., partie principale, n'avait pas interjeté appel du jugement la déboutant de sa demande d'attribution du capital-décès, la cour d'appel en a conclu à bon droit que l'appel de Mme A... était sans objet et ne pouvait servir de support à une demande de pension ; que ce seul motif suffit à justifier sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Z... veuve A... B..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;