Contract Interpretation and Factual Review in Supreme Court Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision by the Paris Court of Appeal, challenging the interpretation of contractual documents and the assessment of evidence by the lower court. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the documents were ambiguous and the appellate court's interpretation was not a misrepresentation but a valid, non-hypothetical conclusion, and further determining that the remaining grounds of appeal simply sought a re-evaluation of the factual evidence, which is beyond the scope of the Supreme Court's review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Contract Interpretation and Factual Review in Supreme Court Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the documents were ambiguous and the appellate court's interpretation was not a misrepresentation but a valid, non-hypothetical conclusion, and further determining that the remaining grounds of appeal simply sought a re-evaluation of the factual evidence, which is beyond the scope of the Supreme Court's review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative decision, dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Club des Dix, dont le siège social est sis à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit de la compagnie d'assurance Groupe Concorde, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Club des Dix, de Me Vincent, avocat de la compagnie d'assurance Groupe Concorde, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu, d'abord, que les documents invoqués par la deuxième branche du moyen étant rédigés en des termes ambigus, l'interprétation qu'en a donnée l'arrêt attaqué, selon une motivation qui, contrairement aux allégations du premier grief, ne revêt aucun caractère hypothétique, est exclusive de la dénaturation alléguée ;
Attendu, ensuite, que la troisième branche du moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine portée par les juges du fond sur la valeur des éléments de preuve qui leur étaient soumis ;
D'où il suit qu'aucun des griefs ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
-d! Condamne la société Club des Dix, envers la compagnie d'assurance Groupe Concorde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt onze.