Riparian Syndicate Sanitation Works on Private Land Constitutes Voie de Fait
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn authorized syndicate of riparian owners, whose purpose had been expanded by a prefectoral decree to include sanitation works, began such works on a privately owned parcel included in its perimeter by a subsequent decree validated by the Council of State. The property owner sought an injunction, and the appellate court ruled that the syndicate's unconsented execution of sanitation piping on the land constituted an act of "voie de fait" (unlawful physical act/trespass), as the relevant prefectoral decree only authorized the syndicate to *include* sanitation in its purpose, not to actually *undertake* the specific works on private property without authorization. The high court upheld this ruling, reasoning that since no administrative authorization permitted the syndicate to execute the disputed work on the specific parcel, the act was clearly outside the scope of any administrative power, thus confirming the finding of *voie de fait*.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Riparian Syndicate Sanitation Works on Private Land Constitutes Voie de Fait: The property owner sought an injunction, and the appellate court ruled that the syndicate's unconsented execution of sanitation piping on the land constituted an act of "voie de fait" (unlawful physical act/trespass), as the relevant prefectoral decree only authorized the syndicate to *include* sanitation in its purpose, not to actually *undertake* the specific works on private property without authorization. The high court upheld this ruling, reasoning that since no administrative authorization permitted the syndicate to execute the disputed work on the specific parcel, the act was clearly outside the scope of any administrative power, thus confirming the finding of *voie de fait*.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the lower court's decision, rejecting the appeal based on the application of this article regarding usurpation of power ('voie de fait').
This article was cited to establish the composition of the Court for the public hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) l'Association syndicale autorisée des propriétaires riverains du Vallon des Moneghetti Supérieur, dont le siège est à Beausoleil (Alpes-Maritimes), salle des Fêtes de la Mairie, représentée par son directeur en exercice, M. Claude Y..., domicilié ès qualités audit siège,
2°) M. Claude Y..., pris en sa qualité de directeur de l'ASA des propriétaires riverains du Vallon des Moneghetti Supérieur, demeurant à Beausoleil (Alpes-Maritimes), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1989 par la cour d'appel d'AixenProvence (15ème chambre civile), au profit :
1°) de la société Jamar, SCI, dont le siège est à Menton (Alpes-Maritimes), ..., prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
2°) du syndicat des copropriétaires du domaine de Grima, représenté par son syndic en exercice M. Daniel X..., domicilié à Cap d'Ail (Alpes-Maritimes), ...,
défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1991, où étaient présents :
M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Thierry, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de l'Association syndicale autorisée des propriétaires riverains du Vallon des Moneghetti Supérieur et de M. Y... ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCI Jamar, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par un premier arrêt préfectoral du 23 décembre 1980, a été autorisée la constitution de l'Association syndicale des propriétaires-riverains du Vallon des Moneghetti Supérieur (l'Association), dont l'objet consistait dans "l'élargissement et l'aménagement d'un chemin privé afin de désenclaver les propriétés incluses dans son périmètre" ; qu'un arrêté préfectoral postérieur du 18 juin 1987 a étendu l'objet de l'Association à "la réalisation de travaux d'assainissement" ; que, selon arrêt du 7 novembre 1988, le Conseil d'Etat a validé l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1980, et a décidé que la
percelle AK 238, appartenant à la SCI Jamar, serait incluse dans le périmètre de l'Association ; que celle-ci a alors entamé sur cette parcelle des travaux
d'assainissement, dont la société Jamar a sollicité en référé l'interruption ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 février 1989) a accueilli cette demande, au motif qu'en utilisant le terrain Jamar contre le gré de son propriétaire pour y faire passer une canalisation, l'Association avait commis une voie de fait ; Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la voie de fait est l'acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration ; qu'en l'espèce, les travaux d'assainissement dans le périmètre de l'Association avaient été autorisés par l'arrêté préfectoral du 18 juin 1987, ce qui excluait une telle voie de fait ; qu'en décidant le contraire, au motif qu'aucune autorisation administrative n'avait pu accorder à l'Association le droit d'effectuer les travaux litigieux sur la parcelle AK 238 de la société Jamar, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune autorisation administrative n'avait été accordée à l'Association pour entreprendre les travaux litigieux, l'arrêté préfectoral du 18 juin 1987 se bornant à autoriser ladite Association à inclure dans son objet les travaux d'assainissement, de telle sorte que l'exécution de ces travaux était manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en utilisant le terrain Jamar pour y faire passer une canalisation, contre le gré du propriétaire, l'Association avait commis une voie de fait ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;