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89-19197 Généré par l'IA

Public Housing Office Damages Reversal on Burden of Proof

Numéro de cause 89-19197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court judgment that ordered a public housing office to pay a tenant damages for disturbance during improvement works, based on the office's failure to follow the procedure under the 1948 law. The Supreme Court reasoned that the tenant, who claimed damages based on the alleged violation of this specific legal text, bore the burden of proving that violation, and the lower court improperly reversed this burden of proof by requiring the office to prove compliance with the procedure.

Regeste Legislator

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article 1315 du Code civil, l'article 1315 du Code civil, l'article 14 de la loi du 1er septembre 1948; Public Housing Office Damages Reversal on Burden of Proof: The Supreme Court reasoned that the tenant, who claimed damages based on the alleged violation of this specific legal text, bore the burden of proving that violation, and the lower court improperly reversed this burden of proof by requiring the office to prove compliance with the procedure.

Mots-clés

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fardeau de la preuve jugement civil droit du logement commandement de payer obligation de diminuer le dommage travaux publics

Dispositions légales citées

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article 1315 du Code civil
Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour condamner l'Office public d'habitations de la ville de Paris à payer à M.
l'article 1315 du Code civil
This article concerning the burden of proof was violated by the lower court's decision to invert the burden of proof.
l'article 14 de la loi du 1er septembre 1948
The lower court's failure to establish compliance with this article regarding work procedures was the basis for the reversal concerning damages.
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98-10687
Social Housing Ownership Dispute and Award of Unjustified Damages
01-01682
Appeal Regarding Liability for Unpaid Construction Work and Burden of Proof Reversal
18-13232
Jurisdictional Competence: Public Housing Damage vs. Administrative Work
99-19984
Public Housing Authority v. Supplementary Rent Notice Annulment
00-19565
Supreme Court Overturns Eviction Liability Ruling Based on Misinterpreted Evidence and Double Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1315 du Code civil

This article concerning the burden of proof was violated by the lower court's decision to invert the burden of proof.

l'article 14 de la loi du 1er septembre 1948

The lower court's failure to establish compliance with this article regarding work procedures was the basis for the reversal concerning damages.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 avril 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris

This constitutes the main order of cassation (annulment) of the contested judgment.

Condamne M. A..., envers l'Office public d'habitations de la ville de Paris (OPAC), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the defendant (M. A...) to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations de la ville de Paris (OPAC), agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés au siège sis ... (5e),

en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1989 par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, au profit de M. Christian A..., demeurant ... (15e),

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., Y..., X..., Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office public d'habitations de la ville de Paris (OPAC), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique :

Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour condamner l'Office public d'habitations de la ville de Paris à payer à M. A..., locataire d'un de ses appartements, une certaine somme en réparation du trouble de jouissance qu'il aurait subi en raison des travaux d'amélioration effectués dans l'immeuble, le jugement attaqué (tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 19 avril 1989) statuant en dernier ressort, retient qu'il n'est pas soutenu que l'office ait respecté la procédure prévue par l'article 14 de la loi du 1er septembre 1948 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au locataire qui, pour obtenir des dommages-intérêts, se prévalait de la violation de ce texte, d'établir le manquement qu'il alléguait, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 avril 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les

renvoie devant le tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris ; Condamne M. A..., envers l'Office public d'habitations de la ville de Paris (OPAC), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.