Appeal Withdrawal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party seeking to overturn a Court of Appeal decision formally withdrew its appeal before the highest court; the court formally acknowledged the withdrawal, citing the procedural rule that requires an order to record any discontinuance of an appeal after the rapporteur's report has been filed, and consequently condemned the withdrawing party to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du six mai mil neuf cent quatre vingt onze, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, regarding the requirement to state a discontinuance by judgment after the report has been filed, is the basis for the court's action (noting the discontinuance).
Cited in the final procedural closing statement regarding the pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Factofrance Heller, dont le siège social est sis ... (15e),
en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de M. Bernard X..., demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Technaco, dont le siège social est sis zone industrielle Bonne Nouvelle à Donges (Loire-Atlantique),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Leclercq, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Factofrance Heller, de Me Consolo, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 novembre 1990, Me Choucroy, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société Factofrance Heller, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, le 5 juillet 1989, au profit de M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 2 octobre 1990 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Factofrance Heller de son désistement de pourvoi ;
! Condamne la société Factofrance Heller, envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du six mai mil neuf cent quatre vingt onze, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.