Property Rights Dispute Over Wine Storehouse Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a lower court decision that upheld the property rights of a couple over a wine storehouse against a third party, where the appellate court, by sovereign evaluation of the evidence presented by both sides and in response to all arguments, determined that the couple's claim was superior to that of the appellant. Consequently, the high court found the sole ground for appeal to be unfounded and rejected the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Property Rights Dispute Over Wine Storehouse Upheld on Appeal: Consequently, the high court found the sole ground for appeal to be unfounded and rejected the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order constitutes the final disposition rejecting the appeal.
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant à Mosnac-sur-Seugne, Saint-Génis-de-Saintonge (Charente-Maritime),
en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 2), au profit :
1°/ de M. Rémy Y...,
2°/ de Mme Arlette Z..., épouse Y...,
demeurant ensemble "La Laigne" par Mosnac-sur-Seugne, Saint-Génis-de-Saintonge (Charente-Maritime),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Cheveau, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'appréciant la portée et la force probante des actes invoqués par chacune des parties, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que le droit des époux Y... sur le chai revendiqué était préférable à celui de M. X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;