Lessees' Liability for Repairs in Inaccessible Areas
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a dispute over lease obligations, where the lessees appealed a ruling that limited their responsibility for repairs. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, finding that since the lessees could not have known about the poor condition of plumbing situated in an inaccessible separate location, the ambiguity in the lease agreement was justifiably interpreted by the lower court to mean the tenants were only liable for necessary repairs existing at the lease's start that were located within the premises they actually occupied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Lessees' Liability for Repairs in Inaccessible Areas: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, finding that since the lessees could not have known about the poor condition of plumbing situated in an inaccessible separate location, the ambiguity in the lease agreement was justifiably interpreted by the lower court to mean the tenants were only liable for necessary repairs existing at the lease's start that were located within the premises they actually occupied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal.
This provision addresses the imposition of legal costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. A..., demeurant à Paris (11ème), ...,
2°/ Mme Liliane, Fernande Y..., épouse A..., demeurant à Paris (11ème), ...,
3°/ M. Kalma Z..., demeurnt à Paris (10ème), 42, rue du Château d'Eau,
4°/ Mme Génia B..., épouse Z..., demeurant à Paris (10ème), 42, rue du Château d'Eau,
en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B), au profit de M. Tran X..., demeurant à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), ...,
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A... et des époux Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Tran X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'après avoir constaté que le preneur n'avait pu avoir connaissance de la vétusté des canalisations qui étaient situées dans un autre local auquel il n'avait pas accès, la cour d'appel a par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses ambigües du bail, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le locataire n'était tenu que des réparations nécessaires lors de la conclusion du bail et ayant leur siège dans les locaux loués ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les époux A... et les époux Z..., envers M. Tran X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.