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90-14838 Généré par l'IA

Co-owners' Association Rectification of Omitted Defense Brief

Numéro de cause 90-14838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed a request by the representative of a co-owners' association to rectify a prior decision from February 21, 1990, because it failed to mention the observations submitted by that representative's firm. Citing the relevant procedural article, the Court found that the omission of the submitted defense brief from the co-owners' association, represented by its counsel, was indeed a material error in the original judgment. Therefore, the Court rectified the prior decision by adding the required mention of the counsel's observations following the mention of another party in the concluding paragraph of the original ruling.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile, Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public; Co-owners' Association Rectification of Omitted Defense Brief: Citing the relevant procedural article, the Court found that the omission of the submitted defense brief from the co-owners' association, represented by its counsel, was indeed a material error in the original judgment. Therefore, the Court rectified the prior decision by adding the required mention of the counsel's observations following the mention of another party in the concluding paragraph of the original ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision association renvoi préjudiciel audition des parties droit à la résolution du contrat faute de l'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis authorizing the rectification of the material error in the previous judgment.
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public
Provision governing the allocation of costs for the rectification proceedings.
Généré par l'IA
90-15183
Case Rectification Due to Omission of Parties and Submissions
18-11988
Court of Cassation Rectification of Material Error in Prior Ruling Regarding Representation of Party
89-16368
Correction of Prior Cassation Judgment Regarding Omitted Counsel Observations
93-70284
Rectification of Judgment Regarding Omitted Cross-Appellant in Expropriation Case
96-43406
Rectification of Judgment for Omission of Counsel's Observations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis authorizing the rectification of the material error in the previous judgment.

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public

Provision governing the allocation of costs for the rectification proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête présentée par la SCP de Chaisemartin, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Bellevue, représenté par son syndic M. Y..., demeurant ..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 21 février 1990 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation en ce qu'il omet de mentionner les observations de la SCP de Chaisemartin ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Bellevue, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte du dossier que la SCP de Chaisemartin a produit un mémoire en défense pour le syndicat des copropriétaires de la SCI résidence Bellevue ; que c'est donc par suite d'une omission matérielle qu'il n'est pas fait mention de ses observations dans l'arrêt du 21 février 1990 ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt du 21 février 1990 ;

Dit que, dans le dernier paragraphe, page 2, cinquième ligne, dudit arrêt, il y a lieu de supprimer les mots "de M. Y... ès qualités" et d'ajouter, après M. X... (septième ligne du même paragraphe) la mention "de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Y... ès qualités" ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.