Withdrawal of Appeal After Report Filed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party that had filed an appeal was permitted to withdraw that appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Rouen on March 14, 1989, in favor of another company and two liquidators. The Court of Cassation, recognizing that the withdrawal occurred after the report had been filed, formally noted the appellant's withdrawal as stipulated by the relevant procedural article and ordered the withdrawing party to cover the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE; Withdrawal of Appeal After Report Filed: The Court of Cassation, recognizing that the withdrawal occurred after the report had been filed, formally noted the appellant's withdrawal as stipulated by the relevant procedural article and ordered the withdrawing party to cover the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates that the withdrawal (désistement) of the appeal after the report must be recorded by a ruling.
The court formally records the appellant's withdrawal of the appeal.
This explicitly orders the appellant to pay the costs and execution fees related to the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la CGEE Alsthom (division contrôle Bailey), société anonyme dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Seine-Saint-Denis), actuellement CEGELEC, agissant en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1989 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambres civiles), au profit de :
1°/ La société Nord France entreprise, société anonyme dont le siège social est ... (16e),
2°/ M. X..., pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Saint-Sauveur-Arras, demeurant ... (Pas-de-Calais),
3°/ M. Y..., pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Saint-Sauveur-Arras, demeurant ... (Pas-de-Calais),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Vuitton, avocat de la CGEE Alsthom, actuellement CEGELEC, de Me Boulloche, avocat de la société Nord France entreprise, de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de MM. X... et Y..., ès qualités, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 janvier 1991, Me Vuitton, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société CGEE Alsthom, actuellement CEGELEC, se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 14 mars 1989, par la cour d'appel de Rouen, au profit de la société Nord France entreprise et de MM. X... et Y..., ès qualités de syndics de la liquidation des biens de la société Saint-Sauveur-Arras ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société CGEE Alsthom, actuellement CEGELEC, de son désistement de pourvoi ;
! Condamne la société CGEE Alsthom, actuellement CEGELEC, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.