Construction Company v. Supplier: Liability for Solar Installation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA construction company appealed a decision, claiming a supplier was liable for issues related to a solar heating installation, but the Court of Cassation upheld the lower court's ruling because the appellant failed to demonstrate that the supplier acted beyond its role as a component provider or that the delivered material was non-compliant or defective for its intended use.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Construction Company v. Supplier: Liability for Solar Installation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Satec Cassou Bordas (SCB), société anonyme dont le siège est à Chaponost (Rhône), route de Brignais,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1990 par la cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile), au profit de la société Elf énergies, société anonyme dont le siège est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), Tour Elf n° 2 place de la Coupole, Paris La Défense 6,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société SCB, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Elf énergies, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que la société Satec Cassou Bordas (SCB) ne démontrait ni que la société Elf énergies ait eu un rôle autre que celui de fournisseur d'éléments destinés à l'installation de chauffage solaire, ni que le matériel livré ait été non conforme à la commande ou atteint d'un vice le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société SCB, envers la société Elf énergies, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.