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90-12782 Généré par l'IA

Chimney Mirror Ensemble Removal Dispute

Numéro de cause 90-12782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The petitioner appealed a decision regarding the removal of a mirror that was attached to a chimney, arguing for its removal, but the appellate court upheld that the fixation elements could not be removed without damaging the wall, and despite stylistic differences, the chimney and mirror formed an ornamental ensemble, meaning the mirror's removal would destroy the room's harmony. The high court rejected the appeal, affirming the lower court's sovereign assessment of the factual evidence supporting the indivisibility of the ornamental ensemble.

Regeste Legislator

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Chimney Mirror Ensemble Removal Dispute: The high court rejected the appeal, affirming the lower court's sovereign assessment of the factual evidence supporting the indivisibility of the ornamental ensemble.

Mots-clés

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calcul des dommages-intérêts éloignement détournement d'objets sous main de justice monopole du ramonage qualité pour recourir chose mobilière
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10-13635
Chimney Conduit Removal Upheld for Abnormal Neighborhood Nuisance
92-18186
Chimney Nuisance Appeal: Jurisdiction Over Expert Examination Request
93-21626
Window View Obstruction Dispute
89-19444
Dwelling Abandonment and Repair Compliance Appeal Denial
JURITEXT000006948096
Appeal Regarding Lifting of Conservatory Attachment Following Criminal Dismissal

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marlyse Y..., née Z..., demeurant ... (Haut-Rhin),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de :

1°/ M. Gérard A..., demeurant ... (Bas-Rhin),

2°/ M. Alain X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

3°/ Mlle Chantal B..., demeurant ... (Bas-Rhin),

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Cathala, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Jousselin, avocat de Mme Y..., née Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les éléments de fixation de la glace ne pouvaient être ôtés sans détériorer le mur et que cheminée et glace formaient, malgré leur style différent, un ensemble ornemental, l'enlèvement de la glace détruisant l'harmonie de la pièce ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;