Appeal Inadmissible Against Provisional Measures in Family Law Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought to overturn a lower court decision that had exclusively ruled on provisional measures concerning the maintenance and education of the parties' children following an initial ruling by a matrimonial judge regarding non-conciliation. The High Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the applicable procedural law, judgments rendered in the last resort that only decide upon provisional measures, without settling the principal matter, cannot be independently challenged by an appeal to the Court of Cassation unless specifically authorized by law, which was not the case here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Against Provisional Measures in Family Law Case: The High Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the applicable procedural law, judgments rendered in the last resort that only decide upon provisional measures, without settling the principal matter, cannot be independently challenged by an appeal to the Court of Cassation unless specifically authorized by law, which was not the case here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited to justify declaring the appeal inadmissible because it attacked an order solely concerning provisional measures.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Y... Racine, demeurant ... (5e) (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Marie-Christine X..., épouse Z..., demeurant chez Mme A..., ... (8e) (Bouches-du-Rhône),
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., épouse Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants communs des époux Z... ;
Que, dès lors, à défaut d'une disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation, formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. Z..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.