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90-10908 Généré par l'IA

Litigation Interruption of Prescription Period for Insult Damages

Numéro de cause 90-10908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sued for damages based on alleged insults from the opposing party in October 1988, filing suit via an act dated April 10, 1989, while the defendant invoked the statute of limitations; the trial court rejected the prescription defense, ruling it was interrupted by a complaint filed on January 6, 1989, and subsequent preliminary investigation acts dated February 3, 1989, but the high court quashed the judgment because, by failing to determine the precise dates of the alleged facts and the interrupting investigative acts, the lower court failed to provide a legal basis for its decision under the relevant statute concerning the commencement and interruption of the limitation period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881; Litigation Interruption of Prescription Period for Insult Damages: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
interruption de la prescription insulte prescription date de dépôt procédure pour diffamation durée de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881
This article was the substantive legal basis whose correct application (regarding prescription interruption) the Court used to justify the cassation of the judgment.
Généré par l'IA
00-20864
Prescription Interruption in Insult Damages Claim Under 1881 Law
98-84432
Defamation Case: Interruption of Prescription Period Calculation
97-17301
Defamation Claim Prescription Interruption vs. Suspension
02-18350
Defamation Prescription Interruption and Adversarial Proceedings Violation
82-11705
Defamation Prescription Period Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881

This article was the substantive legal basis whose correct application (regarding prescription interruption) the Court used to justify the cassation of the judgment.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte

This is the operative order resulting from the successful ground for appeal (lack of legal basis concerning the cited article).

Condamne M. X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the allocation of procedural costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Jocelyne Y..., demeurant à Niort (Deux-Sèvres), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte, au profit de M. Henri X..., demeurant à Souil Saint-Pierre le Vieux (Vendée),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre M. X... ;

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'estimant avoir été, courant octobre 1988, injurié par Mlle Y..., M. X... l'a assignée en dommages-intérêts devant un tribunal d'instance, par acte du 10 avril 1989 ;

Attendu que, pour rejeter la prescription invoquée par Mlle Y..., le tribunal se borne à retenir que son cours avait été interrompu par la plainte que M. X... avait déposée le 6 janvier 1989 et par le dernier acte, en date du 3 février suivant, de l'enquête préliminaire qui s'en était suivie ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date des faits et celle des actes de l'enquête qui auraient pu interrompre la prescription, le jugement a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance des Sables d'Olonne ;

Condamne M. X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.