Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-13694 Généré par l'IA

Insurance Fund Appeal on Work Accident Benefit Interest Denied

Numéro de cause 88-13694
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Social Chamber of the Court of Cassation rejected an appeal by a primary health insurance fund that challenged a Court of Appeal decision awarding a widow interest on work accident benefits that had been delayed. The insurance fund argued that the appellate court failed to establish that the delay in payment was unjustified and attributable to the fund, as required by specific regulations concerning interest on work accident benefits. The Supreme Court reasoned that the civil law provision allowing for default interest applies to legal obligations, including those arising from work accidents, without being limited to contractual obligations, thereby rendering the specific argument regarding the attribution of delay irrelevant to the general right to interest from the date the claim was filed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1153 du Code civil; Insurance Fund Appeal on Work Accident Benefit Interest Denied: The insurance fund argued that the appellate court failed to establish that the delay in payment was unjustified and attributable to the fund, as required by specific regulations concerning interest on work accident benefits. The Supreme Court reasoned that the civil law provision allowing for default interest applies to legal obligations, including those arising from work accidents, without being limited to contractual obligations, thereby rendering the specific argument regarding the attribution of delay irrelevant to the general right to interest from the date the claim was filed.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance-accidents des caisses-maladie intérêt moratoire contractuel demande de prestation d'assurance prestation d'assurance sociale règlement d'assurance droit des obligations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1153 du Code civil
The article was applied to justify that legal interest applies to benefits awarded following a work accident, contrary to the appellant's claim.
Généré par l'IA
11-26000
Employer Appeal on Work Accident Determination Rejected
01-20974
Health Insurance Fund v. Employee Injury on Company Premises
09-14047
Sickness Fund Appeal Rejected on Workplace Accident Prejudice and Legal Costs
89-10618
Insurance Fund and Employer Appeals Regarding Work Accident Recognition
JURITEXT000007521666
Primary Health Insurance Fund v. Work Accident Recipient (Reimbursement of Annuity Installments)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1153 du Code civil

The article was applied to justify that legal interest applies to benefits awarded following a work accident, contrary to the appellant's claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est à Créteil (Val-de-Marne), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre D), au profit :

1°/ de Mme Mebarka Z..., demeurant à Alfortville (Val-de-Marne), ...,

2°/ de la société Otenetto, dont le siège est à Paris (15e), ...,

défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, de Me Jousselin, avocat de la société Otenetto, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que, la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé la prise en charge, au titre des accidents de travail, du décès de M. Z... survenu le 15 octobre 1984, sa veuve a exercé un recours qui a été accueilli par un arrêt de la cour d'appel de Paris ; Attendu que la caisse fait grief à cet arrêt (Paris, 1re chambre, 4 mars 1988) de l'avoir condamnée au paiement des intérêts légaux des sommes allouées à Mme veuve Z... du 15 juillet 1985 au 3 mai 1987, date de paiement, sans motiver sa décision, et alors que les caisses primaires d'assurance maladie ne peuvent être condamnées à verser, à compter du jour de la demande, des intérêts sur les rentes allouées aux victimes d'accident du travail que si le retard apporté au versement est injustifé et imputable à ces caisses et qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le retard injustifié est imputable à la caisse, a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que les rentes ou indemnités allouées à la suite d'un accident de travail produisent des intérêts moratoires dans les termes de droit commun, l'article 1153 du Code civil n'étant pas limité aux obligations contractuelles mais s'appliquant également aux obligations légales ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;