Appeal Dismissed on Factual Findings of Habitual Exposure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought to overturn a lower court's ruling concerning a claim, where the appellant bore the burden of proving habitual exposure to harmful inhalants, a fact the lower court determined had not been sufficiently established based on the evidence presented. The high court dismissed the appeal, finding that the arguments raised were primarily aimed at challenging the lower court's discretionary assessment of the evidence, which was not subject to review based on the stated grounds of insufficient reasoning, violation of law, or lack of legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed on Factual Findings of Habitual Exposure: The high court dismissed the appeal, finding that the arguments raised were primarily aimed at challenging the lower court's discretionary assessment of the evidence, which was not subject to review based on the stated grounds of insufficient reasoning, violation of law, or lack of legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected as it was deemed unfounded.
The appellant was ordered to pay the costs and expenses of executing the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Moncef X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1988 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit :
1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon, dont le siège est ...,
2°/ de la société Alsthom Atlantique, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de Me Jousselin, avocat de la société Alsthom Atlantique, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :
Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par la cour d'appel des éléments de preuve qui lui étaient soumis et dont elle a déduit que M. X... n'apportait pas la preuve, dont la charge lui incombait, d'une exposition habituelle à l'inhalation de produits nocifs ;
Qu'il n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon et la société Alsthom Atlantique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt onze.