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89-17053 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Filing Resulting in Judgment and Sanction

Numéro de cause 89-17053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party that filed an appeal against a decision by the Paris Court of Appeal subsequently filed a notice of withdrawal of the appeal with the Supreme Court after the reporting judge had already completed and filed their report. The Supreme Court acknowledged the withdrawal but, noting that withdrawal occurred after the report's filing, was required by the applicable civil procedure code to issue a judgment to formalize this, and additionally found the appeal to be abusive, leading to the imposition of a civil fine on the withdrawing party, while also ordering them to pay the costs to the opposing parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, cinq mille france; Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Filing Resulting in Judgment and Sanction: The Supreme Court acknowledged the withdrawal but, noting that withdrawal occurred after the report's filing, was required by the applicable civil procedure code to issue a judgment to formalize this, and additionally found the appeal to be abusive, leading to the imposition of a civil fine on the withdrawing party, while also ordering them to pay the costs to the opposing parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil retrait de la plainte pénale paiement de l'amende voie d'exécution procédure de récusation contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the withdrawal (désistement) in a judgment because it occurred after the report was filed.
cinq mille france
The amount of the civil fine imposed on the appellant following the withdrawal.
Généré par l'IA
99-21339
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report
92-12159
Withdrawal of Appeal to Supreme Court After Reporting Judge's Report
92-12365
Appeal Withdrawal After Reporting Judge's Submission
94-04180
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission and Subsequent Judicial Confirmation
91-17192
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the withdrawal (désistement) in a judgment because it occurred after the report was filed.

cinq mille france

The amount of the civil fine imposed on the appellant following the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société BMG Ariola France, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social ... (8ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit de :

1°) M. Alain X... dit "Alain Y...", né le 27 mai 1944 à Casablanca (Maroc), de nationalité française, demeurant anciennement ... (2ème) et actuellement 42, ter rue Notre Dame des Champs à Paris (6ème),

2°) La société You You Music, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social 100, avenue du Président Kennedy à Paris (16ème),

3)° M. Laurent Z..., demeurant ... (17ème),

4°) La SACEM-SDRM, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social ... à Neuilly-Sur-Seine (Hauts-de-Seine),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Ricard, avocat de la société BMG Ariola France, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société You You Music, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 3 juillet 1990, Me Ricard avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société BMG Ariola France se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 mai 1989, au profit de M. Alain X... dit "Alain Y...", la société You You Music, M. Z... et la Sacem ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

Et attendu que le pourvoi est abusif et que, compte tenu du désistement il y a lieu de modérer le montant de l'amende ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à a société BMG Ariola France de son désistement du pourvoi ;

Condamne la société BMG Ariola France à une amende civile de cinq mille france, envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président, en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.