Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-20658 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Sanctioned as Abusive

Numéro de cause 89-20658
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an appeal to the highest court challenging a decision from the appellate court, but subsequently withdrew the appeal before the public hearing. The court acknowledged the withdrawal but noted that since the withdrawal occurred after the case report was filed, it must be formally recorded by a decision, and concluding that the appeal was abusive, the court sanctioned the withdrawing party with a civil fine, while ordering them to cover the costs for the opposing parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal Sanctioned as Abusive: The court acknowledged the withdrawal but noted that since the withdrawal occurred after the case report was filed, it must be formally recorded by a decision, and concluding that the appeal was abusive, the court sanctioned the withdrawing party with a civil fine, while ordering them to cover the costs for the opposing parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles résiliation abusive audition des parties expulsion d'un logement amende disciplinaire d'avocat procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the basis for ruling on the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
87-18321
Withdrawal of Abusive Appeal and Sanctions
87-11065
Withdrawal of Appeal Deemed Abusive: Fines and Indemnity Imposed
89-13036
Withdrawal of Appeal After Filing of Report and Sanction for Abusive Appeal
96-21103
Abusive Appeal Leading to Sanctions
89-18014
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article to justify rendering a decision to formally record the withdrawal of the appeal after the report had been filed.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the basis for ruling on the withdrawal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-François Y..., de nationalité française, notaire en retraite, demeurant ... à Rozay-en-Brie (Seine-et-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1989 par la cour d'appel de Dijon (1ere chambre, section 2), au profit de :

1°) Mme Marie-Thérèse Z... née Y..., demeurant à Dijon (Côte d'Or), 1, place Bossuet,

2°) M. Georges Y..., demeurant centre commercial Kennedy à Chenoves (Côte d'Or),

3°) Mme veuve Michelle Y... née X..., demeurant à Dijon (Côte d'Or), ..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs :

Agnès née le 1er janvier 1973 à Dijon (Côte d'Or),

Pierre, né le 15 février 1977 à Dijon (Côte d'Or),

4°) M. Maurice Y..., demeurant à Dijon (Côte d'Or), 8, place Bossuet,

5°) M. André Y..., demeurant à Dijon (Côte d'Or), ...,

6°) M. Robert Y..., demeurant à Paris (8ème), ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 19 février 1991, Me Choucroy, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 7 septembre 1989 au profit de :

1°) Mme Marie-Thérèse Z..., née Y...,

2°) M. Georges Y...,

3°) Mme veuve Michelle Y... née X..., prise tant en son personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs,

4°) M. Maurice Y...,

5°) M. André Y...,

6°) M. Robert Y...,

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

Et attendu que le pourvoi est abusif et que, compte tenu du désistement il y a lieu de modérer le montant de l'amende ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. Y... de son désistement du pourvoi ;

! Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt huit mai mil neuf cent quatre vingt onze.