Inadmissibility of Appeal Regarding Guardianship Over Social Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a judgment rendered by the Court of Appeal of Toulouse concerning guardianship over social benefits. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because, as stipulated by procedural rules, an appeal must be lodged through a declaration signed by an attorney practicing before the Council of State and the Court of Cassation, and the appellant had failed to meet this requirement for appeals in this specific matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens; Inadmissibility of Appeal Regarding Guardianship Over Social Benefits: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because, as stipulated by procedural rules, an appeal must be lodged through a declaration signed by an attorney practicing before the Council of State and the Court of Cassation, and the appellant had failed to meet this requirement for appeals in this specific matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the legal basis for the decision on the admissibility of the appeal, leading to its declaration as inadmissible.
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des mineurs), au profit :
1°/ de M. le Directeur de l'Union Départementale des Associations Familiales, 2, rue Saint-Vincent à Foix (Ariège),
2°/ de M. le Directeur Départemental de l'action sanitaire et sociale de l'Ariège à Foix (Ariège),
3°/ de M. le Directeur de la Caisse d'allocations familiales, Peysales, RN 20 à Foix (Ariège),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charrault, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariatgreffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que, par déclaration reçue le 31 août 1989 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Toulouse, Mme X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt de cette judiciation en date du 5 juillet 1989, statuant en matière de tutelles aux prestations sociales ;
Attendu qu'aucune dispositon ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.