Inadmissible Appeal Regarding Parental Authority Delegation Due to Untimely Grounds Statement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed an appeal seeking to overturn a decision from the Court of Appeal concerning the delegation of parental authority, but the appeal was deemed inadmissible because the initial declaration of cassation, filed on August 2, 1989, failed to state any grounds for reversal, and this deficiency was not remedied by filing the required memorandum outlining the specific grounds within the three-month statutory period mandated by the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal Regarding Parental Authority Delegation Due to Untimely Grounds Statement: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to declare the appeal inadmissible because the statement of appeal did not set out any grounds for annulment.
Cited to declare the appeal inadmissible because the statement of appeal did not set out any grounds for annulment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (24e Chambre B), au profit de M. le président du Conseil général du Val-de-Marne, 38-40, rue Saint-Simon à Créteil (Val-de-Marne),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du président du Conseil général du Val-de-Marne, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière de délégation de l'autorité parentale, a été reçue le 2 août 1989 au greffe de la cour d'appel de Paris ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers le président du Conseil général du Val-de-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.