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88-19687 Généré par l'IA

Disguised Property Payment Proof Burden Upheld

Numéro de cause 88-19687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought to overturn a decision regarding the alleged disguised payment for an immovable property, where the appellant bore the burden of proving that a specific individual provided the necessary funds for the purchase price. The Court of Cassation upheld the lower court's finding that the appellant failed to provide this proof, thereby correctly rejecting the request for an expert investigation as it would improperly substitute for the party's deficient evidence administration under the relevant procedural code; furthermore, the second ground of appeal was dismissed because the criticized provision merely contemplated a possibility of payments without definitively ruling on their reality.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Disguised Property Payment Proof Burden Upheld: The Court of Cassation upheld the lower court's finding that the appellant failed to provide this proof, thereby correctly rejecting the request for an expert investigation as it would improperly substitute for the party's deficient evidence administration under the relevant procedural code; furthermore, the second ground of appeal was dismissed because the criticized provision merely contemplated a possibility of payments without definitively ruling on their reality.

Mots-clés

Généré par l'IA
fardeau de la preuve preuve de paiement immeuble motifs de cassation demande reconventionnelle procédure de faux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
The court applied this article to reject the first ground of appeal because the lower court correctly refused the expert investigation requested by the appellant as a means to supplement her lack of proof.
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
90-20321
Sale Characterized as Disguised Donation Upheld
88-17567
Seller Fraudulent Sale Liability Upheld
87-18218
Appellant's Claim of Payment Upheld by Court of Cassation
93-18358
Appellants v. Respondents: Burden of Proof in Unspecified Payment Claim
98-15042
Signature Authentication and Burden of Proof in Provisional Payment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

The court applied this article to reject the first ground of appeal because the lower court correctly refused the expert investigation requested by the appellant as a means to supplement her lack of proof.

REJETTE le pourvoi

This is the final operative order rejecting the appeal.

Condamne Mme Y..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the allocation of court costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Renée, Marcelle Z..., épouse Y..., demeurant 19, Résidence Le Rimbaud à La Farlède (Var),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Poitiers, au profit :

1°/ de Mme Gabrielle X..., veuve Z..., demeurant ... par Fontenay-le-Comte (Vendée),

2°/ de M. Michel Z..., demeurant ... par Fontenay-le-Comte (Vendée), pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Mme X... veuve Z..., décédée le 19 juillet 1988,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'abord, qu'après avoir retenu à bon droit qu'il incombait à Mme Y... de prouver que le déguisement allégué par elle tenait à ce que M. Auguste Z... avait fourni à M. Michel Z... les fonds nécessaires au paiement du prix de l'immeuble litigieux, les juges du second degré ont, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, estimé que l'intéressée n'apportait pas cette preuve ; qu'en en déduisant qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la mesure d'expertise que Mme Y... avait sollicitée à l'effet d'établir la réalité de ses allégations, ils ont fait une exacte application des dispositions de l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile aux termes desquelles "en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve" ; que le premier moyen n'est donc pas fondé ;

Attendu, ensuite, que le second moyen ne peut être accueilli dès lors que la disposition qu'il critique ne tranche aucune contestation mais se borne à envisager l'éventualité de paiements de sommes au nom de Mme Y... par les époux A... sans pour autant se prononcer sur la réalité desdits paiements ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne Mme Y..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.