Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties who had filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment rendered by the Versailles Court of Appeal on June 5, 1989, formally withdrew their appeal through their attorney on April 4, 1991. The Court of Cassation, noting that this withdrawal occurred after the report had been filed, formally recorded the withdrawal of the appeal by the appellants as required by procedural rules and ordered them to bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation: The Court of Cassation, noting that this withdrawal occurred after the report had been filed, formally recorded the withdrawal of the appeal by the appellants as required by procedural rules and ordered them to bear the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the court needing to confirm the withdrawal of the appeal (désistement) in a judgment.
This phrase in the final orders imposes the costs of the proceedings on the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Z..., Louis de C..., ,
2°) Mme Mauricette, Ginette, Danielle X... épouse de C...,
demeurant ensemble à Forcy, Saint-Paul (Oise), ... à Tuiles,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit de :
1°) M. Bruno Y..., demeurant à Garches (Hauts-de-Seine), ...,
2°) M. Didier B...,
3°) Mme Nathalie A..., épouse B...,
demeurant ensemble à Paris (15ème), ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Vincent, avocat des époux C..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 avril 1991, Me Vincent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux C..., se désister du pourvoi formé, par eux, contre un arrêt rendu le 5 juin 1989, par la cour d'appel de Versailles, au profit de M. Y... et des époux B... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte aux époux C... de leur désistement de pourvoi ;
! Condamne les époux de C... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre vingt onze.