Withdrawal of Appeal After Filing of Report (Paris Court of Appeal, 1989)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a judgment from the Paris Court of Appeal dated February 28, 1989. The appellant subsequently declared a complete withdrawal of the appeal on April 26, 1990, but since this withdrawal occurred after the filing of the report on March 7, 1990, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, while ordering the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à Mme Z... de son désistement; Withdrawal of Appeal After Filing of Report (Paris Court of Appeal, 1989): The appellant subsequently declared a complete withdrawal of the appeal on April 26, 1990, but since this withdrawal occurred after the filing of the report on March 7, 1990, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, while ordering the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
This constitutes the main order formally accepting the withdrawal of the appeal.
This is the order relating to the imposition of costs and expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Janine, Emilie Y..., épouse de M. André Z..., demeurant ... au Mans (Sarthe),
en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre des urgences), au profit de Mme Georgette X..., demeurant ... (8e),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Z..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que A... Jory s'est pourvue le 16 mai 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de Mme X... ;
Qu'à la date du 26 avril 1990, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 7 mars 1990, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme Z... de son désistement ;
Condamne Mme Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;