Withdrawal of Appeal After Filing of Report and Sanction for Abusive Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dealer, having filed an appeal against a judgment from the Court of Appeal of Caen, subsequently lodged a formal withdrawal of the appeal. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal but noted that it occurred after the filing of the report, necessitating a formal judgment to recognize it, pursuant to the Code of Civil Procedure. Consequently, the Court accepted the withdrawal, condemned the appellant to a civil fine for an abusive appeal, and ordered the appellant to cover the costs and expenses related to the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Filing of Report and Sanction for Abusive Appeal: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal but noted that it occurred after the filing of the report, necessitating a formal judgment to recognize it, pursuant to the Code of Civil Procedure. Consequently, the Court accepted the withdrawal, condemned the appellant to a civil fine for an abusive appeal, and ordered the appellant to cover the costs and expenses related to the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates that the withdrawal must be noted in a judgment because it occurred after the report was filed.
This part of the dispositive orders the appellant to pay costs and execution expenses to the appellee.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X..., concessionnaire Fiat, exerçant sous l'enseigne Lavalley Auto, demeurant à Tourlaville (Manche), zone industrielle des artisans,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre-section civile et commerce), au profit de M. Jean-Yves Y..., demeurant à Cherbourg (Manche), ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Averseng, rapporteur ; M. Grégoire, conseiller ; M. Gaunet, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 21 août 1990, Me Foussard avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 19 janvier 1989 au profit de M. Y... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
Et attendu que le pourvoi est abusif et que, compte tenu du désistement il y a lieu de modérer le montant de l'amende ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X... de son désistement ;
Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.