Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-11839 Généré par l'IA

Accountant v. Court of Appeal of Nîmes (Inscription on Judicial List)

Numéro de cause 90-11839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An accountant sought inscription on the judicial list of experts established by the Court of Appeal of Nîmes, but the general assembly of the court refused his application, leading to an appeal to the Court of Cassation. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to present any specific grievance or reason to support his recourse against the court's decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Accountant v. Court of Appeal of Nîmes (Inscription on Judicial List): The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to present any specific grievance or reason to support his recourse against the court's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation autorité judiciaire fiscale qualité pour recourir expertise juridique corpus juris procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the operative part of the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
01-17149
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert List Inscription
00-10560
Applicant v. Court of Appeal on Expert List Inscription
89-21472
Paris Court of Appeal Expert List Inscription Appeal Refusal Upheld
99-10281
Appeal Against Rejection of Judicial Expert Inscription
93-10788
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Inscription

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative part of the final order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. Roger X..., comptable, demeurant à Pernes-les-Fontaines (Vaucluse), quartier Fontblanque,

en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En l'absence de grief,

Attendu que M. Roger X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Nîmes, en application des

dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 10 novembre 1989, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt onze.