Sisters v. Regional Bank (Property Encroachment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThree sisters appealed a lower court decision involving a dispute with a regional bank regarding property encroachment following construction work. The appellate court had determined that after the removal of the original overflowing foundation of a wall, the new construction no longer encroached upon the neighboring property, and that any minor disturbances caused by the bank's work did not exceed the normal inconveniences associated with property in an urban area. The highest court rejected the appeal, affirming the lower court's sovereign assessment of the facts regarding the cessation of the encroachment and the acceptable level of neighborhood disturbance.
Regeste Legislator
Généré par l'IASisters v. Regional Bank (Property Encroachment): The appellate court had determined that after the removal of the original overflowing foundation of a wall, the new construction no longer encroached upon the neighboring property, and that any minor disturbances caused by the bank's work did not exceed the normal inconveniences associated with property in an urban area. The highest court rejected the appeal, affirming the lower court's sovereign assessment of the facts regarding the cessation of the encroachment and the acceptable level of neighborhood disturbance.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis symbol precedes the operative part of the decision, which contains the final orders, specifically the rejection of the appeal.
This provision orders the losing parties (les consorts A...) to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) Mme Y... Sacre épouse Sigolet, demeurant ... (Hauts-de-Seine),
2°) Mme X... Sacre épouse Frattaroli, demeurant ... (Hauts-de-Seine),
3°) Mme Z... Sacre épouse Aperghis, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1ère section), au profit du Crédit agricole mutuel, caisse régionale de la Charente-Maritime, dont le siège social est ..., à Saintes (Charente-Maritime),
défendeur à la cassation ;
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts A..., de Me Ryziger, avocat du Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que depuis la destruction des fondations débordantes du mur, il n'y avait plus d'empiètement de la construction nouvelle sur la propriété des consorts A..., et que les légers inconvénients provoqués par les travaux du Crédit agricole n'excédaient pas les inconvénients normaux de voisinage pour un immeuble situé en agglomération ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les consorts A..., envers le Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.