Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-13971 Généré par l'IA

Fruit Storage Fault Appeal Rejection

Numéro de cause 90-13971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a ruling that found it partially responsible for damages related to stored fruit, arguing the appellate court modified the subject of the dispute. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had legally justified its decision by finding that the appellant was at fault for leaving fruit in a known faulty cold storage unit while awaiting higher market prices, even though a change in the preservation gas mixture was the determining cause of the loss.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Fruit Storage Fault Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had legally justified its decision by finding that the appellant was at fault for leaving fruit in a known faulty cold storage unit while awaiting higher market prices, even though a change in the preservation gas mixture was the determining cause of the loss.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut de la chose restriction en faveur des inventaires décision motivée qualité pour recourir gaspillage alimentaire preuve insuffisante d'aggravation médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
13-26085
Appeal Dismissed: Insulation Defects in Cold Storage Building
93-20652
Appeal Regarding Hidden Defects in Goods Upheld
12-25476
Appeals on Construction Defects in Wine Storage Building Rejected
22-23024
Appeal Regarding Manufacturer Liability for Agro-Food Unit Insulation Defects Due to Insufficient Reasoning
95-11118
Liquidator's Appeal on Compensation for Defective Wine Tanks

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne la société GR Fruits, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs upon the losing party in the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société GR Fruits, dont le siège social est à Saint-Nicolas de la Grave (Tarn-et-Garonne), représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit :

1°) de la SMABTP, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège,

2°) de M. X..., syndic à la liquidation de biens de la société Eurecast, demeurant ...,

3°) de la société Eurecast, agence du Sud-Ouest, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège,

4°) de M. Y... J.C., administrateur au règlement judiciaire de la société anonyme Meyre, demeurant ...,

5°) de la société anonyme Meyre, dont le siège social est ... (Lot-et-Garonne), représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège,

6°) de la compagnie La Concorde, dont le siège social est ... (9ème), représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Beauvois, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Roger, avocat de la société GR Fruits, de Me Odent, avocat de la SMABTP, de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie La Concorde, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la compagnie La Concorde avait fait valoir, dans ses conclusions, que la société GR Fruits avait une part de responsabilité dans le dommage pour avoir laissé des fruits dans une chambre froide qu'elle savait ne pas bien fonctionner et retenu que la modification dans le mélange gazeux de conservation était la cause déterminante du sinistre et que la société GR Fruits, // c

qui s'en était aperçue dès le mois de décembre 1982, avait commis une faute en conservant les fruits dans de telles conditions en l'attente d'une hausse des cours, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige et sans porter atteinte au principe de la contradiction, légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société GR Fruits, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.