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91-60103 Généré par l'IA

Elector and Spouse Removal Challenge Remand

Numéro de cause 91-60103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lower court decision that, following the challenged removal of an elector from the local electoral roll based on statutory provisions, also removed their spouse from the same roll, was overturned in part by the high court because the initial decision had already been invalidated concerning the primary elector's rights; the high court reasoned that the ruling regarding the spouse's rights was a necessary legal consequence of the prior annulment concerning the principal elector's registration status, thus requiring the entire decision pertaining to the spouse to be set aside and the matter remanded to a different lower court for new proceedings.

Regeste Legislator

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L. 12, L. 13 et L. 14 du Code électoral, CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a statué sur les droits de Mme Y; Elector and Spouse Removal Challenge Remand: A lower court decision that, following the challenged removal of an elector from the local electoral roll based on statutory provisions, also removed their spouse from the same roll, was overturned in part by the high court because the initial decision had already been invalidated concerning the primary elector's rights; the high court reasoned that the ruling regarding the spouse's rights was a necessary legal consequence of the prior annulment concerning the principal elector's registration status, thus requiring the entire decision pertaining to the spouse to be set aside and the matter remanded to a different lower court for new proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection dans le cadre des droits politiques procédure en annulation droit d'enlèvement conjoint prétention légale rectification des registres d'état civil

Dispositions légales citées

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L. 12, L. 13 et L. 14 du Code électoral
These articles concerning electoral rolls were implicitly the basis for the initial contested decision, leading to the cassation of the judgment.
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a statué sur les droits de Mme Y
This is the operative part of the final order, leading to the quashing of the decision concerning Mme Y...
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89-60623
Elector's Appeal Regarding Electoral Roll Removals
81-60060
Elector and Spouse Electoral Roll Removal Quashed on Res Judicata Grounds
16-60141
Elector Removal Challenge Based on Residency Requirements and Insufficient Judicial Reasoning
JURITEXT000007076955
Elector Challenge to Voter Roll Inclusion Upheld
00-60062
Elector Appeal Regarding Electoral Roll Removal Based on Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 12, L. 13 et L. 14 du Code électoral

These articles concerning electoral rolls were implicitly the basis for the initial contested decision, leading to the cassation of the judgment.

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a statué sur les droits de Mme Y...

This is the operative part of the final order, leading to the quashing of the decision concerning Mme Y...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., épouse de M. Denis Y..., demeurant ... (Haute-Garonne),

en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1991 par le tribunal d'instance d'Auch, en matière électorale, au profit de M. Louis Z..., demeurant à Ornezan (Gers),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 12, L. 13 et L. 14 du Code électoral ;

Attendu qu'après avoir radié, sur le fondement des articles L. 12 et L. 13 d Code électoral, M. Y... de la liste électorale de la commune d'Ornezan, le jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Louis Z..., tiers électeur, a radié de cette même liste Anne-Marie X..., épouse Y..., qui y figurait en qualité de conjoint d'électeur inscrit ;

Que le jugement a été cassé par arrêt de ce jour, en ce qu'il avait statué sur les droits de M. Y... ; qu'il échet, par voie de conséquence, de le casser en ce qu'il a statué sur les droits de Mme Y... ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a statué sur les droits de Mme Y..., le jugement rendu le 25 février 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Auch ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mirande ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Auch, en marge ou à la suite du jugement annulé ;