Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-43042 Généré par l'IA

Employee Seniority Calculation Error in Notice Pay Dispute

Numéro de cause 88-43042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court decision that awarded a former employee two months' notice pay, holding that the lower court erred in calculating the employee's seniority for determining the notice period. The lower court had incorrectly used a date that extended past the actual termination date—factoring in paid leave taken after the dismissal—to establish that the employee met the requisite two years of service, whereas the law mandates that seniority for notice period determination must be assessed precisely as of the date of dismissal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-6 du Code du travail; Employee Seniority Calculation Error in Notice Pay Dispute: The lower court had incorrectly used a date that extended past the actual termination date—factoring in paid leave taken after the dismissal—to establish that the employee met the requisite two years of service, whereas the law mandates that seniority for notice period determination must be assessed precisely as of the date of dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
ancienneté de service délai de résiliation erreur de calcul terme de congé calcul des annuités congé payé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-6 du Code du travail
The provision was cited as the main legal basis for the cassation because the lower court violated it by incorrectly calculating the length of service for determining the notice period.
Généré par l'IA
19-19427
Employee Seniority Pay Calculation Dispute
08-42895
Employee Dismissal Seniority Dispute
22-11004
Former Employee Dismissal and Seniority Calculation Dispute
09-70430
Employer Severance Indemnity Dismissal Seniority Dispute
95-40284
Employee Seniority Calculation in Unfair Dismissal Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 122-6 du Code du travail

The provision was cited as the main legal basis for the cassation because the lower court violated it by incorrectly calculating the length of service for determining the notice period.

Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order explicitly imposes costs and execution fees on the defendant (M. X...).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société à responsabilité X..., dont le siège est à Etaples (Pas-de-Calais), ..., demeurant ... à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais),

en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer (section industrie), au profit de M. Emile X..., demeurant à Etaples-sur-Mer (Pas-de-Calais), ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents :

M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été embauché le 2 décembre 1985 par la société X... en qualité de chef d'équipe ; qu'ayant été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour affirmer son droit à une indemnité de préavis de deux mois, le jugement, après avoir retenu qu'il avait été licencié le 30 septembre 1987 et avait pris ses congés payés jusqu'au 17 octobre 1987, a énoncé que le salarié comptait plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que pour la détermination de la durée du délai-congé, l'ancienneté dans l'entreprise s'apprécie à la date du licenciement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mars 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer, en marge ou à la suite du jugement annulé ;