Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court decision by filing a written petition for cassation through an attorney, but the accompanying power of attorney failed to specify the name and capacity of the person who signed it on behalf of the company's legal representative, which is a requirement under the procedural code for matters where parties are not required to be represented by counsel before the high court. Consequently, the court declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal did not satisfy the necessary formal requirements concerning the proof of the agent's authority to file on the company's behalf.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 984 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney: Consequently, the court declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal did not satisfy the necessary formal requirements concerning the proof of the agent's authority to file on the company's behalf.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the requirements for filing an appeal, which were not met in this case, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Entreprise générale Léon Grosse, dont le siège est route de la Baronne à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes),
en cassation d'un arrêt rendu le 17 août 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de M. Tahar Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite parvenue au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 29 avril 1988, un avocat, agissant au nom et comme mandataire de la société anonyme Entreprise générale Léon Grosse, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par cette juridiction le 17 août 1987 entre cette société et M.
Y... ; Attendu cependant que le pouvoir annexé à cette déclaration ne mentionne pas les nom et qualité de la personne qui l'a établi et signé ; que la seule indication que l'avocat qui a formé la déclaration est le mandataire de la société prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en son agence à Saint-Laurent du Var, ne suffit pas à établir que la personne qui a délivré ce document avait qualité pour former un pourvoi en cassation au nom de la société ; qu'ainsi, la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;