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89-18472 Généré par l'IA

Borrowers v. Bank (Failure to Address Duty to Advise Claim)

Numéro de cause 89-18472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning the recovery of an unpaid loan, where borrowers alleged the lender failed in its duty to advise regarding a missing insurance clause, the lower court ruled in favor of the bank solely based on the borrowers' admitted cessation of payments and the absence of an insurance subscription in the loan contract. The high court quashed this judgment because the lower court failed to address the borrowers' specific arguments regarding the bank's breach of its duty to advise, thereby violating the procedural requirement to respond to all claims raised by the parties.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Borrowers v. Bank (Failure to Address Duty to Advise Claim): The high court quashed this judgment because the lower court failed to address the borrowers' specific arguments regarding the bank's breach of its duty to advise, thereby violating the procedural requirement to respond to all claims raised by the parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
prêteur manquement au devoir droit bancaire dette impayée défaut de preuve de solvabilité cas de garantie bancaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The court quashed the lower court's judgment for failing to rule on the defendants' arguments regarding the bank's breach of its duty to advise.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the closing statement concerning the manner in which the decision was pronounced.
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12-17488
Borrower v. Bank: Insurance Advice and Duty to Inform
21-18833
Borrowers v. Bank (Insurance Obligation)
17-16359
Borrower v. Bank: Duty to Inform on Insurance Adequacy
01-00291
Borrowers' Claim Against Lender for Breach of Duty to Advise Dismissed
22-11675
Borrowers v. Bank: Breach of Advisory Duty on Construction Loan with Missing Delivery Guarantee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The court quashed the lower court's judgment for failing to rule on the defendants' arguments regarding the bank's breach of its duty to advise.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the closing statement concerning the manner in which the decision was pronounced.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Dominique X...,

2°/ Mme Dominique X...,

demeurant ... (Corrèze),

en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Brive, au profit de la société Banque Gallière, BP 86 0 Sarlat (Dordogne),

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Peyrat, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des époux X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre la société Banque Gallière ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la Banque Gallière (la banque) a consenti un prêt à M. et Mme X... ; que ceux-ci ayant cessé de régler les échéances de remboursement de ce prêt, la banque a obtenu à leur encontre une ordonnance d'injonction de payer à laquelle ils ont fait opposition ;

Attendu que, pour accueillir la demande en recouvrement de la banque, le tribunal retient que le contrat de prêt ne comporte aucune souscription d'assurance et que les époux X..., qui ne contestent pas avoir cessé de régler les échéances sont tenus de payer le montant réclamé ;

Attendu qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de M. X..., qui soutenait que la banque avait manqué à son obligation de conseil, le tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 décembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brive ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de Tulle ;

Condamne la société Banque Gallière, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Brive, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du six mai mil neuf cent quatre vingt onze, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.