Lack of Interest in Appeal Regarding Default Interest Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought to appeal a decision by the Paris Court of Appeal which had declared its subsequent request to the same court, asking it to rule on interest owed on a sum awarded in a prior judgment dating back to the filing of a counterclaim, to be inadmissible. The High Court declared the appeal inadmissible due to a lack of interest, reasoning that a legal claim inherently serves as a demand for payment, thereby triggering default interest, and that a judge is not obligated to grant interest at the legal rate unless expressly requested to do so in the submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IALack of Interest in Appeal Regarding Default Interest Calculation: The High Court declared the appeal inadmissible due to a lack of interest, reasoning that a legal claim inherently serves as a demand for payment, thereby triggering default interest, and that a judge is not obligated to grant interest at the legal rate unless expressly requested to do so in the submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Sea Trans limited, dont le siège social est 53-55, Bahlham Hill à Londres (Grande-Bretagne),
en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société Sovimex viandes, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (16e),
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1991, où étaient présents :
M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Sea Trans limited, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sovimex viandes, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office :
Attendu que, par arrêt du 25 janvier 1989, la cour d'appel de Paris a condamné la société Sea Trans à payer une certaine somme à la société Sovimex et, statuant sur la demande reconventionnelle, a également condamné ladite société Sovimex à régler à la société Sea Trans la contrevaleur en francs français, au jour du paiement, de la somme de 11 098,68 livres sterling, la compensation étant ordonnée entre ces deux sommes ; que, selon requête du 15 février 1989, la société Sea Trans a demandé à la cour d'appel de réparer une omission en lui allouant, à compter du 20 juin 1984, date des conclusions de demande reconventionnelle, les intérêts de la somme précitée de 11 098,68 livres sterling convertie en francs français ; que l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1989) a déclaré irrecevable ladite requête ;
Attendu qu'une demande en justice équivaut à une sommation de payer et fait courir les intérêts moratoires, même en l'absence d'un chef spécial de conclusions les réclamant ; que le juge n'est pas tenu, dans le dispositif de sa décision, d'allouer les intérêts au taux légal, dès lors qu'il n'est pas expressément saisi d'une demande en ce sens ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable, pour défaut d'intérêt ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;