Appellate Review of Liability Based on Mandate Scope
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court partially overturned a lower court judgment that had held an individual liable for damages related to a bank transaction based on a power of attorney granted to their sister-in-law, who had been called in warranty by the original debtor. The appellate court reasoned that the lower court failed to provide a legal basis for its decision by not specifying how the sister-in-law exceeded the scope of her general mandate or committed a fault in executing her mission, as required under the principles governing mandates and liability for acts committed under one's authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1989 et 1992 du Code civil; Appellate Review of Liability Based on Mandate Scope: The appellate court reasoned that the lower court failed to provide a legal basis for its decision by not specifying how the sister-in-law exceeded the scope of her general mandate or committed a fault in executing her mission, as required under the principles governing mandates and liability for acts committed under one's authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the reasoning section concerning the mandate, and the court found that the lower court did not properly base its decision on them when ruling on the guarantee action.
This provision relates to the final order regarding the costs of the appeal awarded to Mme X....
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Kayad Z... A..., épouse X..., demeurant ..., Le Sambuc, à Arles (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1989 par le tribunal d'instance d'Arles-sur-Rhône, au profit de M. Théophile X..., demeurant Glacières de Djibouti, BP. 105, à Djibouti (RDD),
défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents :
M. Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Vincent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Théophile X... ; Sur le moyen unique :
Vu les articles 1989 et 1992 du Code civil ; Attendu que M. Théophile X... a été assigné par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Bouches-du-Rhône ; qu'il a appelé en garantie sa belle-soeur, Mme Kayad X..., à laquelle il avait donné une procuration par acte notarié du 12 mai 1986, prétendant qu'elle avait utilisé son mandat à des fins étrangères à celles convenues ; Attendu que pour faire droit à cette action en garantie, le tribunal d'instance s'est borné à énoncer que Mme Kayad X... était intervenue aux lieu et place de M. Théophile Addad auprès du Crédit agricole pour tirer un chèque de 72 000 francs en vertu de la procuration générale qu'il lui avait consentie et que cette opération avait été effectuée alors qu'il se trouvait à Djibouti pour son travail ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi Mme Kayad X... avait outrepassé son mandat ou commis une faute dans l'exécution de sa mission, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y...
Souar Zarzour, épouse X... à relever M. Théophile X... de la condamnation prononcée à son encontre au profit de la caisse régionale de Crédit agricole des Bouches-du-Rhône et à supporter les dépens, le jugement rendu le 29 mai 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arles-sur-Rhône ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens liquidés à la somme de deux cent deux francs seize centimes, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Arles-sur-Rhône, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt onze.