Social Security Contributions Liability and Abusive Litigation Fine Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal against a decision by a social security tribunal which had confirmed the liability of the appellant for social security contributions and imposed a fine for abusive litigation. The first ground for appeal, seeking to overturn the decision as a consequence of another appeal being rejected that same day, was necessarily dismissed, and the second ground, challenging the imposition of a fine without explicitly stating the abusive nature of the appeal, was rejected because the lower court had sufficiently justified its decision by finding that the appellant had improperly used all available remedies to obstruct the normal recovery of owed contributions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 144-6 du Code de la sécurité sociale; Social Security Contributions Liability and Abusive Litigation Fine Upheld: The first ground for appeal, seeking to overturn the decision as a consequence of another appeal being rejected that same day, was necessarily dismissed, and the second ground, challenging the imposition of a fine without explicitly stating the abusive nature of the appeal, was rejected because the lower court had sufficiently justified its decision by finding that the appellant had improperly used all available remedies to obstruct the normal recovery of owed contributions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the decision that sentenced the appellant to pay the fine provided for in this article based on the abusive use of appeal procedures.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, dont le siège est ... (Seine-St-Denis),
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... demande la cassation de la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, 15 mars 1988) par voie de conséquence de la cassation d'une décision rendue le 1er avril 1987 et faisant l'objet du pourvoi n° 87-19.212 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la chambre sociale de la Cour de Cassation ; Que par suite le moyen ne peut qu'être rejeté ; Et sur le second moyen :
Attendu qu'il fait également grief à la décision de l'avoir condamné au paiement de l'amende prévue à l'article R. 144-6 du Code de la sécurité sociale sans indiquer en quoi son recours était abusif ; Mais attendu qu'en relevant qu'il résultait des éléments de la cause que M. X... avait utilisé abusivement toutes les voies de recours pour faire échec au recouvrement normal des cotisations dont la charge lui incombait, le tribunal a justifié sa décision sur ce point ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;