Withdrawal of Appeal Noted and Costs Assessed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by three parties against a judgment rendered on June 17, 1988, by the Court of Appeal of Amiens, in favor of four opposing parties, which withdrawal was formally declared on June 8, 1990, after the reporting judge's report had been filed on May 25, 1990; consequently, pursuant to the applicable procedural rules, the court formally noted the withdrawal and condemned the withdrawing parties to pay the costs associated with the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent pourvoi; Withdrawal of Appeal Noted and Costs Assessed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement de pourvoi).
The appellants were ordered to pay the costs and execution expenses of the appeal, which is a cost-related ruling in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ la Compagnie Presence, venant aux droits de la société La Providence, ayant son siège à Paris (9ème), ...,
2°/ la société à responsabilité limitée Dreano et Fils, dont le siège est ... (Loire-Atlantique),
3°/ M. Jean Robert Y..., demeurant ... (Nord),
en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1988 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre), au profit :
1°/ de M. Serge X..., demeurant à Sancourt (Somme), pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants Xavier et Emmanuel,
2°/ des Assurances Générales de France, dont le siège est ...,
3°/ de la Caisse Agricole de Laon (Aisne), dont le siège est à Laon (Aisne), 2, place du Maréchal Leclerc,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Bignon, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Compagnie Présence, de la société à responsabilité limitée Dreano et fils et de M. Y..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. X... et des Assurances Générales de France, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 juin 1990 la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la Compagnie Présence, la société Dreano et fils, et M. Y... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 17 juin 1988 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre) au profit de M. X..., les AGF et la Caisse agricole de Laon, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 25 mai 1990 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la Compagnie Présence, la société Dreano et M. Y... de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt onze.